Code des communes

Article R323-117

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Article R323-117

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'exploitation d'une régie municipale

Résumé. Une régie cesse d'exploiter lorsqu'un conseil municipal décide de mettre fin à son activité.

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de fin d'exploitation de la régie en supprimant l'option liée au retrait de l'autorisation d'exploiter.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àFin de l'exploitation d'une régie

Source : Légifrance