Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Fin de l'exploitation d'une régie municipale
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Code des communes
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de fin d'exploitation de la régie en supprimant l'option liée au retrait de l'autorisation d'exploiter.
Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988
Ce numéro appartenait auparavant àFin de l'exploitation d'une régie
Source : Légifrance