Code des communes

Article R323-119

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Article R323-119

Dans les cas prévus au 3° de l'

article L. 323-7

(

Réglementation des régies municipales

)

Art. L.323-7

Réglementation des régies municipales

Les règlements d'administration publique expliquent comment appliquer les règles précédentes et indiquent ce qu'il faut faire si une régie met en danger la sécurité publique ou ne peut pas assurer son service.

, le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du préfet de mettre en demeure le conseil municipal

Résumé. Le préfet peut demander au conseil municipal de corriger un problème rapidement.

Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales), le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la mise en demeure du conseil municipal pour remédier à une situation, sans mention des procédures de retrait d'autorisation.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait de l'autorisation d'exploitation d'une régie

Source : Légifrance