Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Pouvoir du préfet de mettre en demeure le conseil municipal
Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales), le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.