Code des communes

Article R323-122

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Article R323-122

L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.

Il est fait application de l'

article R. 323-76

(

Création d'une régie autonome financière pour service public industriel/commercial

)

Art. R.323-76

Création d'une régie autonome financière pour service public industriel/commercial

Le conseil municipal crée une régie qui gère un service public industriel ou commercial, avec son propre budget, son règlement et les moyens nécessaires.

dans chacune des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion intercommunale des services publics industriels/commercials

Résumé. Une commune ou un groupe de communes peut gérer un service public utile à plusieurs communes, en suivant les règles de l'article R.323-76.

L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.

Il est fait application de l'article R. 323-76 (Création d'une régie autonome financière pour service public industriel/commercial) dans chacune des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La référence à l'article R. 323-76 a été supprimée dans la nouvelle version.

Source : Légifrance