Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Gestion intercommunale des services publics industriels/commercials
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
Il est fait application de l'article R. 323-76 (Création d'une régie autonome financière pour service public industriel/commercial) dans chacune des communes intéressées.