Code des communes

Article R323-129

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Article R323-129

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des fonds et bénéfices dans un syndicat intercommunal

Résumé. Quand une nouvelle commune rejoint un syndicat pour gérer un service industriel ou commercial, l’article explique comment chaque commune doit contribuer à l’argent de départ, à la trésorerie et comment les gains ou pertes sont partagés.

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance