Code des communes

Article R323-132

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Article R323-132

Sous les réserves prévues à l'

article R323-130

(

Administration conjointe syndicat‑régie

)

Art. R.323-130

Administration conjointe syndicat‑régie

Un syndicat créé pour gérer un service industriel ou commercial peut décider de partager son administration avec la régie, et le bureau élu par le comité s’occupe des décisions de gestion tandis que le comité fixe l’organisation générale et le budget.

, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.

Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux régies gérées par un syndicat de communes

Résumé. Quand un syndicat de communes gère une régie, le président du comité fait les mêmes choses que le maire et le comité a les mêmes pouvoirs que le conseil municipal.

Sous les réserves prévues à l'article R323-130 (Administration conjointe syndicat‑régie), les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.

Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La référence aux articles précédents a été remplacée par une référence spécifique à l'article R323-130.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRégies gérées par un syndicat de communes : rôle du comité

Source : Légifrance