Code des communes

Article R353-73

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Article R353-73

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de corps.

Toutefois les sapeurs-pompiers originaires des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ou des départements et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur pays d'origine.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé annuel et congé bloqué pour les sapeurs-pompiers de Corse et d'outre-mer

Résumé. Un sapeur-pompier doit prendre son congé annuel la même année, sauf autorisation du maire, mais ceux de Corse ou d'outre-mer peuvent demander un congé de 60 jours tous les deux ans pour retourner chez eux.

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de corps.

Toutefois les sapeurs-pompiers originaires des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ou des départements et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur pays d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance