Code des communes

Article R353-75

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Article R353-75

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le sapeur-pompier est mis en congé de plein droit.

Le maire peut toutefois exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.

L'intéressé peut alors demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé médical pour sapeur-pompier

Résumé. Quand un pompier est trop malade pour bosser, il part en congé, mais le maire peut demander un médecin pour vérifier.

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le sapeur-pompier est mis en congé de plein droit.

Le maire peut toutefois exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.

L'intéressé peut alors demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance