Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Disponibilité ou retraite des sapeurs-pompiers inaptes
Le sapeur-pompier qui n'a plus droit aux congés prévus par les deux articles précédents et qui, à l'expiration de son dernier congé, ne peut reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.