Code des communes

Article R353-101

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-101

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un sapeur-pompier en disponibilité

Résumé. Un sapeur-pompier en disponibilité doit demander sa réintégration au moins deux mois avant la fin de sa période, et il a droit à l'une des trois premières vacances s'il n'a pas dépassé trois ans de disponibilité.

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance