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Article R353-97

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Article R353-97

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée :

pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;

après un an de service effectifdélai - ancienneté, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles ou pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Disponibilité sur demande pour raisons familiales ou personnelles

Résumé. On peut demander une disponibilité si son conjoint ou enfant est gravement malade ou s’il a un an de service et veut faire des études ou des choses utiles.

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée :

  • pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ;
  • après un an de service effectifdélai - ancienneté, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles ou pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance