Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Pas de salaire en disponibilité sur demande
Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Code des communes
Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Abrogé depuis le mardi 18 avril 1989
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989
Source : Légifrance