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Article R353-99

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Article R353-99

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Pas de salaire en disponibilité sur demande

Résumé. Si un sapeur-pompier demande à être mis en disponibilité, il ne reçoit aucun salaire.

Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance