Code des communes

Article R353-103

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Article R353-103

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Mobilisation ou rappel des sapeurs-pompiers communaux

Résumé. Lors d’une mobilisation générale ou d’un rappel, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes droits administratifs et de traitement que les fonctionnaires de l’État.

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance