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Article R353-118

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Article R353-118

Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Paiement aux ayants droit d'un sapeur-pompier décédé

Résumé. Quand un sapeur-pompier professionnel meurt en service, ses proches reçoivent le reste de son salaire du mois et une indemnité de décès, comme pour les fonctionnaires de l'État.

Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance