Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des contrôles après cessation de fonctions
Résumé. Quand un pompier ou un officier arrête son travail, il peut être retiré des contrôles pour plusieurs raisons, comme être malade, que son contrat expire, qu’on lui demande de partir, qu’on l’exclut ou qu’il démissionne.
La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte :
1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ;
2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ;
3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ;
4° De l'exclusion ;
5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.
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Démission d'office d'un officier de sapeur-pompier
Résumé. Le préfet peut décider qu'un officier doit quitter son poste s'il ne choisit pas entre son service et une fonction incompatible, ou s'il manque trois mois consécutifs sans congé.
La démission d'office peut être prononcée par le préfet :
1° A l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci prévues aux articles R. 354-3 (Incompatibilité entre officier de sapeurs-pompiers et métiers liés au matériel d'incendie)Art. R.354-3Incompatibilité entre officier de sapeurs-pompiers et métiers liés au matériel d'incendieUn officier de sapeurs-pompiers ne peut pas être constructeur ou représentant d'une entreprise de matériel d'incendie. et R. 354-10 (Service de sapeur-pompier incompatible avec certaines fonctions municipales)Art. R.354-10Service de sapeur-pompier incompatible avec certaines fonctions municipalesUn pompier ne peut pas être maire, garde-champêtre, ou adjoint au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants., n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ;
2° A l'égard de tout officier après trois mois d'absence consécutifs de son poste sans congé régulier.
Avis de la démission d'office est donné à l'intéressé.
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Démission volontaire d'un officier
Résumé. Un officier doit écrire sa volonté de démissionner ; elle n'est effective que si le préfet l'accepte, sinon elle devient définitive un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée.
La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet.
Toutefois, à défaut d'acceptation expresse, elle devient définitive un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée.
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La démission acceptée ne bloque pas la sanction disciplinaire
Résumé. Même après qu'une démission soit acceptée, on peut encore sanctionner si de nouveaux faits apparaissent après l'acceptation.
L'acceptation de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui ont été révélés aux autorités compétentes après cette acceptation.
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Résiliation de l'engagement pour insuffisance physique
Résumé. Quand un sapeur-pompier ou un officier est jugé trop faible pour travailler, son chef ou le préfet peut le retirer de son poste après avis médical, et la personne peut demander un second avis, avec un arbitre si les médecins ne sont pas d'accord.
Lorsque l'aptitude physique d'un sapeur-pompier est jugée insuffisante, le chef de corps, après avis du médecin du corps, peut proposer au maire la résiliation de l'engagement.
Lorsqu'il s'agit d'un officier, le préfet, sur proposition du chef de corps et après avis du maire, peut mettre fin à ses fonctions.
Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin traitant, demander l'avis du médecin chef du service départemental d'incendie et de secours. En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci désignent un médecin arbitre.
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Application des règles de résiliation à la demande des sous-officiers et sapeurs
Résumé. Quand un sous-officier ou un sapeur demande de mettre fin à son engagement, les règles de démission et d'action disciplinaire (articles 28 et 29) s'appliquent.
Les articles R. 354-28 (Démission volontaire d'un officier)Art. R.354-28Démission volontaire d'un officierUn officier doit écrire sa volonté de démissionner ; elle n'est effective que si le préfet l'accepte, sinon elle devient définitive un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. et R. 354-29 (La démission acceptée ne bloque pas la sanction disciplinaire)Art. R.354-29La démission acceptée ne bloque pas la sanction disciplinaireMême après qu'une démission soit acceptée, on peut encore sanctionner si de nouveaux faits apparaissent après l'acceptation. sont applicables à la demande de résiliation d'engagement présentée par les sous-officiers et sapeurs devant le conseil d'administration.
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Procédure d'appel pour le rejet de la demande de rengagement
Résumé. Si le maire refuse de rouvrir un engagement, il doit expliquer pourquoi, informer la personne concernée, et la décision peut être contestée en appel, comme pour une sanction disciplinaire.
Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement sont soumises à la même procédure d'appel que celle prévue pour les mesures disciplinaires aux articles R. 352-31 (Recours contre une sanction plus sévère du maire)Art. R.352-31Recours contre une sanction plus sévère du maireSi le maire impose une sanction plus dure que celle proposée par le conseil de discipline, le sapeur-pompier peut demander au conseil de discipline départemental de revoir la décision dans les 15 jours suivant la notification. à R. 352-33 (Limitation des sanctions du maire par le conseil de discipline)Art. R.352-33Limitation des sanctions du maire par le conseil de disciplineLe conseil de discipline décide en secret, et le maire ne peut être plus sévère que la sanction proposée..
Elles doivent être motivées et notifiées aux intéressés.
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Durée de maintien en fonction après démission ou fin de fonctions
Résumé. Les officiers qui quittent ou démissionnent restent en poste jusqu'à l'arrivée de leur remplaçant, mais pas plus de trois mois.
Les officiers dont les fonctions ont pris fin et ceux dont la démission est devenue définitive restent en fonction jusqu'à l'installation de leur successeur et au maximum pendant trois mois.
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Perte des droits aux avantages pécuniaires en cas de retrait anticipé
Résumé. Si un sapeur-pompier part avant la fin de son engagement sans autorisation, il ne peut plus toucher les avantages financiers qui lui étaient dus.
Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement sans avoir obtenu sa libération anticipée par décision du maire sur proposition du conseil d'administration, qui est rayé des contrôles par mesure disciplinaire ou qui est exclu du corps en application de l'article R. 354-35 (Exclusion des sapeurs-pompiers volontaires pour condamnations définitives)Art. R.354-35Exclusion des sapeurs-pompiers volontaires pour condamnations définitivesUn sapeur-pompier volontaire peut être exclu s’il a des condamnations définitives qui empêchent son engagement, décision prise par l’autorité compétente., perd ses droits aux avantages pécuniaires auxquels il pourrait prétendre.
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Exclusion des sapeurs-pompiers volontaires pour condamnations définitives
Résumé. Un sapeur-pompier volontaire peut être exclu s’il a des condamnations définitives qui empêchent son engagement, décision prise par l’autorité compétente.
Est exclu du corps de sapeurs-pompiers volontaires le sapeur qui, postérieurement à son incorporation, a subi des condamnations devenues définitives, de nature à faire obstacle à la réception de son engagement.
L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.