Code des communes

Article R*361-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*361-18

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'

article L. 361-12

(

Concessions de terrains pour sépultures privées

)

Art. L.361-12

Concessions de terrains pour sépultures privées

Quand il y a assez d'espace, on peut donner des terrains aux familles pour y mettre leur tombe et construire des monuments.

est fourni par la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terrain fourni par la commune pour les concessions

Résumé. La commune donne le terrain pour les passages autour des concessions de terrains.

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'article L. 361-12 (Concessions de terrains pour sépultures privées) est fourni par la commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance