Code des communes

Article R*361-19

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Article R*361-19

En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.

Conformément au 16° de l'article L. 221-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Translation d'un cimetière : droits des concessionnaires

Résumé. Quand un cimetière est déplacé, les concessionnaires peuvent obtenir un nouveau terrain de même taille, et la commune paie le transport des restes.

En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.

Conformément au 16° de l'article L. 221-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance