Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Translation d'un cimetière : droits des concessionnaires
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.
Conformément au 16° de l'article L. 221-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.