Code des communes

Article R*361-20

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Article R*361-20

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.

Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Tarifs différenciés et progressifs pour les concessions

Résumé. Le conseil municipal fixe des prix différents pour chaque type de concession, et ces prix peuvent augmenter selon la taille de la surface au-delà de 2 m².

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.

Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance