Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'
article L. 361-21
(
Réglementation des modes de sépulture et sanctions
)
Art. L.361-21
Réglementation des modes de sépulture et sanctions
Un règlement public fixe les règles d'inhumation et de crémation, et les infractions répétées peuvent entraîner des peines prévues par le code pénal.
, toute contravention aux dispositions des articles
R. 361-10
(
Conditions de sépulture dans le cimetière
)
Art. R.361-10
Conditions de sépulture dans le cimetière
On doit enterrer dans le cimetière de la commune les personnes décédées là, celles qui y vivent même si elles meurent ailleurs, et celles qui n’y vivent pas mais qui ont droit à une sépulture de famille.
à
R. 361-17
(
Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils
)
Art. R.361-17
Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils
Pour sortir un corps d'un cercueil, les exhumateurs portent un costume spécial, se désinfectent, et le cercueil est désinfecté ; on ne l'ouvre que cinq ans après le décès si le cercueil est en bon état, sinon on le remet dans un autre cercueil ou une boîte à ossements.
, des articles
R. 361-35
(
Création et gestion des chambres funéraires
)
Art. R.361-35
Création et gestion des chambres funéraires
Les chambres funéraires servent à garder les corps avant l'inhumation ou la crémation, elles sont créées sur demande de la mairie, gérées comme un service public, et peuvent être supprimées si elles posent de gros problèmes.
à
R. 361-45-1
(
Autorisation de crémation des restes exhumés
)
Art. R.361-45-1
Autorisation de crémation des restes exhumés
Le maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si la famille le demande.
, des articles
R. 363-1
(
Conservation du corps : autorisation du maire
)
Art. R.363-1
Conservation du corps : autorisation du maire
On ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical.
à
R. 363-35
(
Placement du corps dans un cercueil conforme
)
Art. R.363-35
Placement du corps dans un cercueil conforme
Le corps doit toujours être mis dans un cercueil spécial, même s’il est temporairement stocké ailleurs, selon les règles.
, des articles
R. 364-1
(
Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem
)
Art. R.364-1
Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem
Des agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire.
à
R. 364-7
(
Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps
)
Art. R.364-7
Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps
Des fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital.
et des articles
R. 364-14
(
Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation
)
Art. R.364-14
Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation
On ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet.
à
R. 364-17
(
Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire
)
Art. R.364-17
Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire
Si une personne meurt dans un avion militaire, son corps est d'abord transporté rapidement pour une autopsie, puis il est autorisé à être enterré.
est punie des peines prévues pour les contraventions de 5è classe.
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