Code des communes

Article R361-46

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Article R361-46

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'

article L. 361-21

(

Réglementation des modes de sépulture et sanctions

)

Art. L.361-21

Réglementation des modes de sépulture et sanctions

Un règlement public fixe les règles d'inhumation et de crémation, et les infractions répétées peuvent entraîner des peines prévues par le code pénal.

, toute contravention aux dispositions des articles

R. 361-10

(

Conditions de sépulture dans le cimetière

)

Art. R.361-10

Conditions de sépulture dans le cimetière

On doit enterrer dans le cimetière de la commune les personnes décédées là, celles qui y vivent même si elles meurent ailleurs, et celles qui n’y vivent pas mais qui ont droit à une sépulture de famille.

à

R. 361-17

(

Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils

)

Art. R.361-17

Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils

Pour sortir un corps d'un cercueil, les exhumateurs portent un costume spécial, se désinfectent, et le cercueil est désinfecté ; on ne l'ouvre que cinq ans après le décès si le cercueil est en bon état, sinon on le remet dans un autre cercueil ou une boîte à ossements.

, des articles

R. 361-35

(

Création et gestion des chambres funéraires

)

Art. R.361-35

Création et gestion des chambres funéraires

Les chambres funéraires servent à garder les corps avant l'inhumation ou la crémation, elles sont créées sur demande de la mairie, gérées comme un service public, et peuvent être supprimées si elles posent de gros problèmes.

à

R. 361-45-1

(

Autorisation de crémation des restes exhumés

)

Art. R.361-45-1

Autorisation de crémation des restes exhumés

Le maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si la famille le demande.

, des articles

R. 363-1

(

Conservation du corps : autorisation du maire

)

Art. R.363-1

Conservation du corps : autorisation du maire

On ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical.

à

R. 363-35

(

Placement du corps dans un cercueil conforme

)

Art. R.363-35

Placement du corps dans un cercueil conforme

Le corps doit toujours être mis dans un cercueil spécial, même s’il est temporairement stocké ailleurs, selon les règles.

, des articles

R. 364-1

(

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

)

Art. R.364-1

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

Des agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire.

à

R. 364-7

(

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

)

Art. R.364-7

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

Des fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital.

et des articles

R. 364-14

(

Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation

)

Art. R.364-14

Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation

On ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet.

à

R. 364-17

(

Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire

)

Art. R.364-17

Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire

Si une personne meurt dans un avion militaire, son corps est d'abord transporté rapidement pour une autopsie, puis il est autorisé à être enterré.

est punie des peines prévues pour les contraventions de 5è classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violations des règles de sépulture

Résumé. Si on enfreint les règles de sépulture, on peut recevoir une contravention de 5e classe, même sans récidive.

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 361-21 (Réglementation des modes de sépulture et sanctions), toute contravention aux dispositions des articles R. 361-10 (Conditions de sépulture dans le cimetière) à R. 361-17 (Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils), des articles R. 361-35 (Création et gestion des chambres funéraires) à R. 361-45-1 (Autorisation de crémation des restes exhumés), des articles R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire) à R. 363-35 (Placement du corps dans un cercueil conforme), des articles R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) à R. 364-7 (Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps) et des articles R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation) à R. 364-17 (Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire) est punie des peines prévues pour les contraventions de 5è classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La sanction pour les contraventions a été mise à jour, passant d'une référence spécifique à l'article 199 du code pénal à une référence générale aux peines de la 5ème classe.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour infractions funéraires

Source : Légifrance