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Article R363-6

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Article R363-6

Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé .

Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :

1° Le décès soulève un problème médico-légal ;

2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.

Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motifs d'opposition du médecin au transport du corps

Résumé. Un médecin peut refuser de transporter un corps sans mise en bière s’il y a problème médico‑légal, maladie contagieuse ou état du corps qui empêche le transport, et il doit prévenir la famille et le directeur.

Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé .

Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :

1° Le décès soulève un problème médico-légal ;

2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.

Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. L'ordre d'avertissement de la famille et du directeur de l'établissement en cas d'opposition au transport du corps a été inversé.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àMotifs d'opposition du médecin au transport du corps

Source : Légifrance