Code des communes

Article R363-7

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Article R363-7

Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de transport à la commune d'arrivée

Résumé. Si le corps est emmené dans une autre ville, on doit prévenir le maire de cette ville sans attendre.

Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAvis au maire de la commune de destination

Source : Légifrance