Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délai de transport des corps après décès
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I, les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3 (Assistance et documentation lors de la conservation du corps) figure au dossier constitué pour le transport de corps.