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Article R363-9

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Article R363-9

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles

R. 363-16

(

Mise en bière et exigences de la housse biodégradable

)

Art. R.363-16

Mise en bière et exigences de la housse biodégradable

Avant l'inhumation ou la crémation, on met le corps en bière dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et si le défunt avait une prothèse à pile, un médecin doit vérifier qu'elle a été retirée.

à

R. 363-34

(

Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil

)

Art. R.363-34

Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil

Quand le cercueil est fermé, le corps peut être gardé temporairement chez un proche ou dans un lieu spécial, après autorisation du maire, puis il doit être enterré ou incinéré.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport du corps sans autorisation

Résumé. Si on ne donne pas l'autorisation, on ne peut déplacer le corps qu'après l'avoir mis en bière, suivant les règles des articles 363‑16 à 363‑34.

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 363-16 (Mise en bière et exigences de la housse biodégradable) à R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance