Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'
article L. 362-2-1
(
Habilitation des prestataires funéraires
)
Art. L.362-2-1
Habilitation des prestataires funéraires
Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.
(5°).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transports de corps en véhicules aménagés
Résumé. Les corps sont transportés dans des véhicules spéciaux réservés aux funérailles, qui doivent respecter les règles fixées par un décret.
Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires)Art. L.362-2-1Habilitation des prestataires funérairesPour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France. (5°).
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions des véhicules de transport de corps en supprimant les détails sur l'agrément et la désinfection, ainsi que la mention sur le visage et les mains du défunt.
En résumé. La nouvelle version précise que les véhicules de transport mortuaire doivent être agréés par le commissaire de la République du département de réception, alors que la version précédente mentionnait uniquement un certificat délivré par le préfet.