Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil
Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.