Code des communes

Article R363-25

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Article R363-25

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée dans les conditions prévues à l'

article R.363-23

(

Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain

)

Art. R.363-23

Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain

Pour emmener un corps hors de la métropole, on doit demander la permission au sous-préfet de l'arrondissement d'origine, parfois au sous-préfet de l'arrondissement où il a été gardé, et au préfet du chef-lieu.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Autorisation de transport de cendres hors métropole

Résumé. On donne l'autorisation de transporter des cendres hors de la France métropolitaine selon les règles de l'article R.363-23.

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée dans les conditions prévues à l'article R.363-23 (Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance