Code des communes

Article R*371-7

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Article R*371-7

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'

article L. 371-4

(

Servitude pour canalisations d'eau potable

)

Art. L.371-4

Servitude pour canalisations d'eau potable

Les communes et leurs services publics peuvent installer des tuyaux d'eau sous la terre sur les terrains privés, sauf les cours et jardins des maisons.

peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le

décret n° 64-153 du 15 février 1964

pris pour l'application de la

loi n° 62-904 du 4 août 1962

instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude pour canalisations souterraines d'eau potable

Résumé. Les villes peuvent demander la permission de poser des tuyaux d'eau souterrains sur des terrains privés, suivant les règles de 1964.

Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 (Servitude pour canalisations d'eau potable) peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance