Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Contrôle des distributions d'eau par le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau.
Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.