Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales
Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture.
Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 (Détermination de compétence des services dans les communes non groupées) à R. 371-23 (Révision des listes de classement des communes) :
- la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ;
- la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.