Code des communes

Article R*371-16

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Article R*371-16

Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture.

Sauf exception résultant des prescriptions des articles

R. 371-17

(

Détermination de compétence des services dans les communes non groupées

)

Art. R.371-17

Détermination de compétence des services dans les communes non groupées

Dans les communes qui ne font pas partie d'un groupe, on décide qui fait quoi grâce aux articles R. 371-18 et R. 371-19.

à

R. 371-23

(

Révision des listes de classement des communes

)

Art. R.371-23

Révision des listes de classement des communes

Les listes qui indiquent quel service contrôle chaque commune peuvent être modifiées quand la situation de la commune change, comme lorsqu'elle devient plus grande ou rejoint un groupe de communes.

:

la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ;

la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales

Résumé. Le préfet supervise le contrôle de l'État dans chaque département, aidé par la direction départementale de l'équipement pour les villes/industries et par la direction départementale de l'agriculture pour les zones rurales.

Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture.

Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 (Détermination de compétence des services dans les communes non groupées) à R. 371-23 (Révision des listes de classement des communes) :

  • la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants ;
  • la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance