Code des communes

Article R*411-38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*411-38

Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du maire en réunion

Résumé. Le maire peut être accompagné par des chefs de services municipaux lors des réunions de la commission paritaire communale.

Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance