Code des communes

Article R411-43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-43

Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;

les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ;

les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense ceux qui ont montré de la compétence et du dévouement au service des collectivités locales.

Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

  • les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
  • les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ;
  • les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

En résumé. La modification élargit la médaille d'honneur aux collectivités régionales et précise que les sapeurs-pompiers ne peuvent pas recevoir cette médaille, contrairement à la version précédente qui mentionnait uniquement les collectivités départementales et communales.

Source : Légifrance