Code des communes

Article R411-51

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Article R411-51

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Attribution de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée par le préfet du département de résidence.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

En résumé. Le changement étend la médaille d'honneur aux niveaux régional, départemental et communal, et précise que l'attribution se fait par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution de la médaille d'honneur

Source : Légifrance