Code des communes

Article R411-50

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Article R411-50

Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Critères pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Résumé. Pour recevoir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, il faut avoir une vie irréprochable et être loyal envers son pays.

Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

En résumé. L'article étend désormais l'attribution de la médaille d'honneur aux niveaux régional, départemental et communal, alors qu'il ne concernait auparavant que les niveaux départemental et communal.

Source : Légifrance