Code des communes

Article R412-4

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Article R412-4

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17 (Recrutement direct pour certains postes de direction), nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2.500 habitants.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conditions d'âge pour le recrutement à temps complet dans les communes de plus de 2 500 habitants

Résumé. Pour les grandes communes, les nouveaux employés doivent avoir moins de 40 ans.

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17 (Recrutement direct pour certains postes de direction), nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2.500 habitants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance