Code des communes

Article R412-5

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Article R412-5

La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le

décret n° 70-508 du 15 juin 1970

.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Recul de la limite d'âge pour le service national actif

Résumé. Si tu as fait ton service national, tu peux postuler plus tard pour un emploi permanent à temps complet dans une commune.

La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance