Code des communes

Article R412-15

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Article R412-15

Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'

article L. 412-19

(

Organisation intercommunale des emplois communaux

)

Art. L.412-19

Organisation intercommunale des emplois communaux

Les emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune.

, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes.

Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux), sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance