Code des communes

Article R412-26

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Article R412-26

Les commissions prévues à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude) sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.

L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 (Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions) pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux), détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.

Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Détermination du caractère départemental ou interdépartemental des commissions de recrutement pour certains emplois communaux

Résumé. Les commissions de recrutement pour certains emplois dans les communes sont locales ou régionales, selon l'importance de l'emploi.

Les commissions prévues à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude) sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.

L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 (Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions) pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux), détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.

Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance