Les commissions prévues à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude)Art. L.412-23Gestion des listes d'aptitudeChaque année, une commission de maires et de personnels vérifie les candidatures, les classe par ordre alphabétique et décide sans jugement, les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif. sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 (Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions)Art. R.412-15Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisionsLe ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes. pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux)Art. L.412-19Organisation intercommunale des emplois communauxLes emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune., détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.
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Détermination du caractère départemental ou interdépartemental des commissions de recrutement pour certains emplois communaux
Résumé. Les commissions de recrutement pour certains emplois dans les communes sont locales ou régionales, selon l'importance de l'emploi.
Les commissions prévues à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude)Art. L.412-23Gestion des listes d'aptitudeChaque année, une commission de maires et de personnels vérifie les candidatures, les classe par ordre alphabétique et décide sans jugement, les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif. sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 (Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisions)Art. R.412-15Arrêtés du ministre de l'intérieur pour certaines décisionsLe ministre de l'intérieur doit signer des arrêtés pour certaines décisions importantes. pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux)Art. L.412-19Organisation intercommunale des emplois communauxLes emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune., détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.