Code des communes

Article R412-21

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Article R412-21

Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude.

La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modalités de recrutement pour certains emplois communaux

Résumé. Le maire demande à la commission une liste de candidats pour embaucher quelqu'un.

Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude.

La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance