Code des communes

Article R412-25

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Article R412-25

Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux), R. 412-21 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux) et R. 412-22 (Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communaux) appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Attribution des rôles au président des établissements publics communaux et intercommunaux

Résumé. Le président des établissements publics remplace le maire pour recruter et gérer les employés.

Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux), R. 412-21 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux) et R. 412-22 (Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communaux) appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance