Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Attribution des rôles au président des établissements publics communaux et intercommunaux
Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux), R. 412-21 (Modalités de recrutement pour certains emplois communaux) et R. 412-22 (Notification et radiation des listes d'aptitude pour les agents communaux) appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.