Code des communes

Article R412-41

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Article R412-41

Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'

article R. 412-39

(

Obtention d'un extrait de répertoire des vacances

)

Art. R.412-39

Obtention d'un extrait de répertoire des vacances

Un agent qui cherche un emploi listé peut demander gratuitement un extrait du répertoire des vacances de cet emploi auprès de la bourse de l'emploi.

informe immédiatementdélai la bourse de l'emploi de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 1988

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de nomination ou renonciation après demande d'emploi

Résumé. Si tu demandes un poste, tu dois dire à la bourse de l'emploi dès que tu es nommé ou si tu refuses.

Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article R. 412-39 (Obtention d'un extrait de répertoire des vacances) informe immédiatementdélai la bourse de l'emploi de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1988

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 13 janvier 1988

Source : Légifrance