Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 janvier 1988
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Obtention d'un extrait de répertoire des vacances
Tout agent qui recherche un emploi inscrit sur la liste prévue à l'article R. 412-36 (Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur), dans une autre commune ou dans un autre établissement public communal ou intercommunal obtient, sur demande écrite, un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi considéréconditions de forme.
Cet extrait lui est délivré sans frais par la bourse de l'emploi.