Code des communes

Article R412-39

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Article R412-39

Tout agent qui recherche un emploi inscrit sur la liste prévue à l'

article R. 412-36

(

Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur

)

Art. R.412-36

Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois communaux dont les vacances sont déclarées à la bourse de l'emploi.

, dans une autre commune ou dans un autre établissement public communal ou intercommunal obtient, sur demande écrite, un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi considéréconditions de forme.

Cet extrait lui est délivré sans frais par la bourse de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 1988

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un extrait de répertoire des vacances

Résumé. Un agent qui cherche un emploi listé peut demander gratuitement un extrait du répertoire des vacances de cet emploi auprès de la bourse de l'emploi.

Tout agent qui recherche un emploi inscrit sur la liste prévue à l'article R. 412-36 (Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur), dans une autre commune ou dans un autre établissement public communal ou intercommunal obtient, sur demande écrite, un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi considéréconditions de forme.

Cet extrait lui est délivré sans frais par la bourse de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1988

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 13 janvier 1988

Source : Légifrance