Code des communes

Article R412-46

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Article R412-46

Si une vacance concerne un emploi qui est pourvu selon la procédure prévue par la législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux handicapés physiques, la déclaration prévue à l'article précédent n'est adressée que si le poste n'a pu être pourvu après application de cette procédure.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vacance d'emploi réservé aux victimes de guerre et handicapés physiques

Résumé. On ne parle de la vacance que si on n'a pas trouvé de candidat après avoir suivi la règle spéciale pour les victimes de guerre et les handicapés physiques.

Si une vacance concerne un emploi qui est pourvu selon la procédure prévue par la législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux handicapés physiques, la déclaration prévue à l'article précédent n'est adressée que si le poste n'a pu être pourvu après application de cette procédure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance