Abrogé par décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Déclaration des concours pour les emplois communaux
Afin de permettre l'organisation des concours sur épreuves et sur titres prévus aux articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) les maires ou les présidents des établissements publics communaux et intercommunaux informent le délégué du centre de formation des personnels communaux des vacances d'emploi existantes ou à pourvoir en cours d'année.
Ils lui précisent en même temps celui de ces articles en application duquel le concours doit être organisé.
La déclaration est faite par le président du syndicat de communes pour le personnel communal pour toutes les collectivités qui y sont affiliées.