Code des communes

Article R412-45

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Article R412-45

Afin de permettre l'organisation des concours sur épreuves et sur titres prévus aux articles

L. 412-29

(

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

)

Art. L.412-29

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

Le centre de formation des personnels communaux organise les concours pour accéder aux emplois communaux définis par l'article L. 412-19.

et

L. 412-30

(

Organisation des concours à la demande des maires

)

Art. L.412-30

Organisation des concours à la demande des maires

Quand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné.

les maires ou les présidents des établissements publics communaux et intercommunaux informent le délégué du centre de formation des personnels communaux des vacances d'emploi existantes ou à pourvoir en cours d'année.

Ils lui précisent en même temps celui de ces articles en application duquel le concours doit être organisé.

La déclaration est faite par le président du syndicat de communes pour le personnel communal pour toutes les collectivités qui y sont affiliées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des concours pour les emplois communaux

Résumé. Les maires et présidents communaux annoncent les postes vacants et le type de concours à organiser pour que le centre de formation prépare les épreuves ou titres.

Afin de permettre l'organisation des concours sur épreuves et sur titres prévus aux articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) les maires ou les présidents des établissements publics communaux et intercommunaux informent le délégué du centre de formation des personnels communaux des vacances d'emploi existantes ou à pourvoir en cours d'année.

Ils lui précisent en même temps celui de ces articles en application duquel le concours doit être organisé.

La déclaration est faite par le président du syndicat de communes pour le personnel communal pour toutes les collectivités qui y sont affiliées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance