Abrogé par décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Déclaration de vacance et concours local
La déclaration prévue à l'article R. 412-45 (Déclaration des concours pour les emplois communaux) est faite aux dates fixées par le centre de formation des personnels communaux.
Toutefois, elle est faite immédiatementdélai lorsque la collectivité intéressée décide d'organiser son propre concours ou de demander l'organisation d'un concours sur le plan local en application des articles L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) et L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux).