Code des communes

Article R412-47

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Article R412-47

La déclaration prévue à l'

article R. 412-45

(

Déclaration des concours pour les emplois communaux

)

Art. R.412-45

Déclaration des concours pour les emplois communaux

Les maires et présidents communaux annoncent les postes vacants et le type de concours à organiser pour que le centre de formation prépare les épreuves ou titres.

est faite aux dates fixées par le centre de formation des personnels communaux.

Toutefois, elle est faite immédiatementdélai lorsque la collectivité intéressée décide d'organiser son propre concours ou de demander l'organisation d'un concours sur le plan local en application des articles

L. 412-30

(

Organisation des concours à la demande des maires

)

Art. L.412-30

Organisation des concours à la demande des maires

Quand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné.

et

L. 412-31

(

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

)

Art. L.412-31

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

Les communes peuvent organiser leur propre concours pour recruter des agents, avec un jury dirigé par le maire et composé de représentants du centre de formation et d’autres membres choisis chaque année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de vacance et concours local

Résumé. On annonce les postes vacants à des dates prévues, mais si la commune veut organiser un concours, on le fait tout de suite.

La déclaration prévue à l'article R. 412-45 (Déclaration des concours pour les emplois communaux) est faite aux dates fixées par le centre de formation des personnels communaux.

Toutefois, elle est faite immédiatementdélai lorsque la collectivité intéressée décide d'organiser son propre concours ou de demander l'organisation d'un concours sur le plan local en application des articles L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) et L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance