Code des communes

Article R412-121

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Article R412-121

Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.

Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Intégration et reclassement des agents communaux en informatique

Résumé. Les agents communaux travaillant dans le traitement de l'information peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires selon leurs compétences.

Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.

Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance