Code des communes

Article R412-120

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Article R412-120

Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de l'information.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du présent article.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Affectation des agents communaux au traitement de l'information

Résumé. Les agents communaux qualifiés peuvent être affectés au traitement de l'information, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de l'information.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance