Code des communes

Article R412-122

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Article R412-122

Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.

Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'

article R. 412-120

(

Affectation des agents communaux au traitement de l'information

)

Art. R.412-120

Affectation des agents communaux au traitement de l'information

Les agents communaux qualifiés peuvent être affectés au traitement de l'information, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Certains agents communaux peuvent passer des concours ou examens pour accéder à des emplois, même si les règles habituelles ne le permettent pas.

Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.

Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 412-120 (Affectation des agents communaux au traitement de l'information).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance