Code des communes

Article R*422-19

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Article R*422-19

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.

La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Rémunération des agents non titulaires en formation

Résumé. Les agents non titulaires en formation reçoivent 75% de leur salaire et peuvent avoir jusqu'à un jour de stage par deux mois de travail après trois ans.

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 (Congé de formation pour les agents non titulaires) perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.

La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance