Code des communes

Article R*444-54

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Article R*444-54

Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conditions de passage à une catégorie supérieure pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Pour passer à une catégorie supérieure, il faut suivre les règles de recrutement prévues.

Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance