Code des communes

Article R*444-61

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Article R*444-61

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Limite du nombre de candidats pour une promotion

Résumé. Le nombre de candidats pour une promotion ne peut dépasser de plus de 50% le nombre de postes disponibles.

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance