Code des communes

Article R*444-179

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Article R*444-179

Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.

Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 (Gestion de l'insuffisance professionnelle des fonctionnaires) ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Licenciement des fonctionnaires par le maire de Paris

Résumé. Le maire de Paris décide des licenciements de fonctionnaires, mais un licenciement pour insuffisance professionnelle nécessite une procédure disciplinaire.

Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.

Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 (Gestion de l'insuffisance professionnelle des fonctionnaires) ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance